Les certificats d’économies d’énergie

les Cee : c’est quoi ?

CEEFace à l’engagement que s’est fixé la France de réduire d’au moins 20% sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2020, la loi POPE du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (« CEE »). Aux termes de ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique), nommés « Obligés », ont l’obligation de réaliser et d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, ou bien de s’acquitter d’une pénalité dont le montant est dissuasif.

Les consommateurs d’énergie sont alors encouragés à réduire leur consommation d’énergie qui sera mesurée.

Les opérations d’économies d’énergie réalisées par les Obligés, ou sur leur incitation, sont récompensées par l’attribution de CEE par les Pouvoirs Publics, dont l’unité de compte est le kilowattheure cumulé et actualisé (« kWh Cumac* ») sur la durée de vie conventionnelle d’un équipement.

L’existence et l’authenticité des CEE sont matérialisées par leur inscription au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (le « Registre EMMY »). Ces CEE ont une valeur marchande et sont librement négociables sur le marché.

Les CEE permettent de mesurer concrètement les économies d’énergies réalisées lors de travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique.

frise-fioulUn objectif triennal est défini et réparti entre ces acteurs, en fonction de leurs volumes de ventes d’énergie. En fin de période, les « obligés » doivent justifier de l’accomplissement de leurs objectifs par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations Le dispositif des CEE est déployé sur une deuxième période triennale (2011-2013) pour laquelle les règles ont été affinées avec l’entrée de nouveaux obligés que sont les vendeurs de carburant. Pour cette deuxième période, l’objectif global d’économies d’énergie imposé s’élève à 345 milliards de kWh cumac (ou 345 TWh cumac), soit 6,3 fois plus que pour l’objectif triennal de la première période qui était de 54 TWh cumac.

Le 1er janvier 2014 s’est ouverte une année de prolongation de la deuxième période avec une obligation de 120 TWh cumac)

Une troisième période, encore plus ambitieuse, s’est ouverte au 1er janvier 2015 afin notamment de s’inscrire dans l’objectif de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012. Le montant de l’obligation pour la troisième période a été porté à 700 milliards de kWh cumac (soit 700 TWh cumac).

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LES CEE : QUI LES DÉLIVRE ?

Le Pôle national des CEE (PNCEE*) est, depuis le 1er octobre 2011, l’autorité administrative chargée de l’instruction des dossiers de demandes de CEE, de la délivrance des CEE et des opérations de contrôle.

LES CEE : QUELS TYPES D’ACTIONS SONT ÉLIGIBLES ?

Au 1er janvier 2015, 89 opérations « standardisées » sont répertoriées sous forme de fiches. Ces fiches permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de kWh cumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée.

Toutefois, dans les faits, ces fiches d’opérations standardisées ne peuvent, à elles-seules, rendre compte de tous les types d’actions d’économies d’énergie possibles, certaines actions étant plus complexes ou non génériques. C’est pourquoi le dispositif prévoit également la possibilité de réaliser des opérations « non-standards » ou « spécifiques ».

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire des CEE, vous pouvez consulter les textes réglementaires applicables dans le cadre de la deuxième période du dispositif des CEE :

Arrêté fixant la liste des éléments d’une demande de certificats / 30-12-2010

Arrêté fixant le montant des frais de tenue de compte / 22-12-2010

Arrêté relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE / 04-10-2012

Décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie / 06-01-2012

Décret relatif aux obligations d’économies d’énergie / 30-12-2010

Décret relatif aux certificats d’économies d’énergie / 30-12-2010

COMMENT S’ORGANISE UN DOSSIER DE DEMANDE DE CEE ?

Les dossiers sont traités par les services du PNCEE. Ils disposent d’un délai théorique de réponse de 3 mois pour les dossiers ne comprenant que des actions standardisées (le délai est réduit à un 1 mois pour les demandes relatives à des opérations standardisées relevant d’un plan d’action d’économie d’énergie agréé), et de 6 mois pour un dossier comprenant des actions spécifiques.

Dans tous les cas le dossier devra comprendre au minimum 20 GWh cumac pour être traité. Toutefois, des structures collectives comme GEO PLC peuvent procéder à des actions de regroupement.

LES CEE : QUI PEUT LES ACHETER ?

Tous les obligés : fournisseurs d’énergie, vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, de GPL, de fioul domestique et de carburants. Les acteurs dits « éligibles », tels que les bailleurs sociaux, collectivités territoriales et plus récemment les SEM ayant pour objet le financement des opérations d’efficacité énergétique, peuvent acheter ou vendre des CEE sur le marché. Mais également un opérateur, comme GEO PLC, qui apporte ainsi une source de financement précieuse pour leurs travaux réalisés. L’expertise de GEO PLC en matière de gestion de portefeuille de CEE permet dans tous les cas de rechercher la meilleure valorisation possible

CEE : QUEL STATUT JURIDIQUE ?

Les CEE sont considérés comme des biens meubles négociables subissant la loi de l’offre et de la demande. Le marché doit s’autoréguler, l’Etat ne prévoyant pas d’intervenir.

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EN SAVOIR PLUS SUR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES CEE

Consultez sur Legifrance l’intégralité des deux articles de la loi POPE* (Grenelle I) modifiés par le Grenelle II* (Loi du 12 juillet 2010) qui ont mis en place le dispositif des CEE :