À l’approche de l’élaboration du PLF 2015, le CGEDD, l’IGF et l’IGAS ont été chargés de l’étude de l’aide au paiement des factures énergétiques des ménages

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, Philippe Martin, ministre de l’Écologie, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget et Marie-Arlette Carlotti, ministre en charge des Personnes âgées et de la Lutte contre l’exclusion ont missionné l’Igas, l’IGF et le CGEDD. Ces derniers ont jusqu’au 31 mars 2014 pour élaborer diverses propositions relatives à un ou plusieurs dispositifs d’aide au paiement des factures énergétiques des ménages.

 

Ces propositions seront versées au débat sur le projet de loi de finances 2015 et devront en alimenter les réflexions, les dispositifs existants présentant certaines « insuffisances ». Parallèlement, il s’agira d’intégrer « l’augmentation prévisible du coût des énergies », au même titre que « la nécessité d’apporter aux ménages modestes une compensation appropriée à la mise en place d’une composante carbone au sein de la fiscalité énergétique » et ce, depuis le 1er janvier 2014.

 

Mentionnée dans une lettre de mission adressée à l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ces propositions devront rendre compte « de l’opportunité et des conditions dans lesquelles les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être complétés ou progressivement remplacés par un nouveau dispositif attribué sous condition de ressources et évitant toute subvention à l’augmentation des consommations d’énergie ».

 

Le gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique une priorité, à commencer par les tarifs sociaux de l’énergie, tels que le tarif de première nécessité pour l’électricité ou le tarif spécial de solidarité pour le gaz. L’autre axe de lutte contre la précarité énergétique correspond au « fléchage prioritaire d’une partie des moyens du PREH (Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat) ».

 

Bien que le dispositif du PREH ait été mis en œuvre trop récemment pour permettre de juger de son efficacité de manière objective et que les tarifs sociaux présentent plusieurs points positifs, de « nombreuses insuffisances persistent ». En effet, la lettre de mission pointe certains tarifs qui « ne concernent pas l’ensemble des énergies et donnent lieu à un traitement inéquitable entre le gaz et les autres énergies », par ailleurs, la « modularité » censée être applicable aux ressources des ménages est inexistante, ce qui participe à l’« impossibilité » d’en faire bénéficier les ménages les plus modestes.

 

Ainsi, les différents services impliqués dans cette étude devront faire valoir « un ou plusieurs dispositifs, accompagnés des propositions de dispositions législatives et réglementaires correspondantes, susceptibles de pallier les insuffisances des tarifs sociaux actuels ». Une analyse financière sera également requise et devra présenter une compatibilité « avec notre trajectoire de redressement des comptes publics ».

 

Parallèlement, les propositions formulées par les services concernés devront identifier les énergies qui devront être couvertes par le nouveau dispositif, intégrera-t-il l’ensemble des énergies utilisées par les ménages ou exclusivement le paiement des factures de chauffage ? Exclura-t-il les dépenses liées au carburant ? Enfin, sous quelle forme sera-t-il mis en œuvre ?

 

Christian de Perthuis, président du comité sur la fiscalité écologique devra mener les débats à compter du mercredi 13 février, ce comité comprenant également un groupe de travail sur la compensation pour les ménages dans le cadre de la contribution climat-énergie.

, , , ,