Hervé Morin soumet une proposition de loi prévoyant l’élaboration d’un fonds souverain de la transition énergétique

 

La proposition de loi n°1889 soutenue par le député UDI de l’Eure Hervé Morin, prévoit diverses mesures dont la réforme du CIDD (Crédit d’impôt développement durable), l’optimisation du dispositif des sociétés de tiers-financement, où encore les évaluations a posteriori rendues obligatoires pour les bénéficiaires de CEE (Certificats d’économies d’énergie).

La disposition phare de cette proposition de loi « relative à la promotion de l’efficacité énergétique » enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014, demeure celle de l’élaboration d’ « un fonds souverain de la transition énergétique ». Son examen sera probablement assuré par la niche parlementaire du groupe UDI en novembre prochain, à l’heure ou le projet de loi sur la transition énergétique est presque achevé et devrait être examiné en commission à partir de juillet.

Interrogé sur la question de l’efficacité énergétique en France à l’occasion de l’exposé des motifs de sa proposition de loi, Hervé Morin avait répondu « À ce jour, le potentiel français est sous-exploité : malgré l’importance des moyens et ressources mis en œuvre, les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales hésitent toujours à effectuer les investissements et travaux nécessaires ». Ce dernier avait poursuivi sur le sujet du CPE (Contrat de performance énergétique), affirmant que « pour les acteurs institutionnels, certaines dispositions du code des marchés publics » rendent impossible « toute clause de paiement différé », ce qui restreint le déploiement du CPE.

Élaborée autour de huit articles, la proposition de loi vise à faire disparaître les « freins » à l’efficacité énergétique, qui relèvent eux mêmes de « deux ordres » selon le député. Ainsi, le premier reposerait sur « le manque d’outils de financements innovants, simples et efficaces » tandis que le second correspondrait à  « l’existence de verrous juridiques ».

Quant aux sociétés de tiers-financement, leur statut figure dans l’article 124 de la loi Alur en date du 24 mars 2014, mais l’article premier de la proposition de loi « relative à la promotion de l’efficacité énergétique » « confirme et complète le dispositif des sociétés de tiers-financement ». Par cette disposition, la proposition de loi prévoit de rendre « les structures de tiers-financement publiques et privées éligibles aux CEE » révèle l’exposé des motifs.

Concernant la mise en place d’un « fonds souverain de l’efficacité énergétique, afin de financer l’efficacité énergétique », cette disposition apparaît dans l’article 2 de la proposition de loi. Il visera non seulement à « assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement », mais aussi « le financement sur le long terme d’infrastructures essentielles à la mise en œuvre de la transition énergétique ».

Au sujet du financement de ce fonds, celui-ci sera assuré « d’une part, par les ressources du fonds destiné à couvrir les charges liées au démantèlement nucléaire », le second versant de ce financement se fera « par des actifs apportés par la Caisse des dépôts et consignations et par la Banque publique d’investissement. ». Le thème de la précarité énergétique figure également dans la proposition de loi, ainsi une certaine partie du fonds de financement sera « consacrée à des solutions d’efficacité énergétique en leur direction (les ménages précaires) ».

La question d’un fonds de financement avait déjà été évoquée par la WWF, lors du débat sur la transition énergétique en 2013. Celui-ci aurait été destiné au financement de la transition et abondé par les sommes générées par le démantèlement des installations nucléaires et provisionnées dans les comptes des opérateurs tels qu’EDF, Areva ou le CEA.

Les articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie régissant le dispositif des CEE seraient modifiés par l’article 3, qui rendrait obligatoire a posteriori les évaluations auprès de bénéficiaires « pour améliorer la connaissance des économies réellement obtenues grâce aux opérations financées » par les CEE.

L’article 4 de la proposition aborde le « droit à l’expérimentation » des régions « en vue de les rendre maîtres d’œuvre de la transition énergétique sur leur territoire ». Cette mesure est destinée à encourager le « développement de boucles d’énergies locales, de filière locales de rénovation énergétique et d’investissements productifs en énergies renouvelables ». Une disposition compatible avec les financements proposés par le Feder (Fonds européen de développement régional) sur la période 2014-2020 et dédiés à l’efficacité énergétique.

En son article 6, la proposition de loi d’Hervé Morin vise la réforme du CIDD « destiné aux ménages » via le rétablissement du « dispositif d’aide au solaire supprimé par la loi de finances 2014 » et du stockage associé. Par ailleurs, l’ajout des « systèmes de gestion active de l’énergie, c’est-à-dire les solutions permettant de piloter de façon dynamique l’ensemble des appareils qui consomment ou produisent de l’énergie dans un bâtiment » relève également de cet article, explique l’exposé des motifs.

L’introduction d’un dispositif de « bonus-malus » sur la consommation d’énergie des bâtiments, figure dans l’article 7 de la proposition de loi. Ce dispositif, à « titre expérimental, sera appliqué au parc des bâtiments du secteur tertiaire ». Là encore, une proposition similaire concernant les consommations énergétiques des particuliers avait été formulée par François Brottes mais avait rencontré l’opposition du Conseil constitutionnel.

Enfin, l’article 5 intègre les obligations nées des engagements européens de la France (directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) et est destiné à « assurer une transparence comptable entre les activités de production, transport, distribution et stockage dans le secteur énergétique ». L’article 8 dispose pour l’application de la loi, en ce sens il vise à « gager les éventuelles pertes de recettes et augmentations de charge qui pourraient résulter pour l’État de l’application » de la loi.

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