CEE : Le Sénat vote la suppression de l’article 10 du PJL simplification

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Ce mardi 4 novembre, le Sénat a voté en séance plénière la suppression de l’article 10 du projet de loi simplification.

Selon GEO PLC, la suppression de cet article devrait permettre le démarrage de la 3ème période des CEE au 1er janvier 2015.

L’ambition de cet article tel qu’initialement proposé par le Gouvernement était de supprimer les obligations au titre du dispositif des CEE pesant sur les 2000 TPE et PME qui vendent du fioul en France.

Cependant, après une 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet 2014, le texte avait été amendé pour permettre la création d’un Groupement Professionnel auquel ces 2000 entreprises auraient obligatoirement dû adhérer et cotiser.

« En somme, ce groupement Professionnel se serait accaparé l’activité des Structures Collectives pour en faire un monopole légal » explique Christophe Février.

C’est pourquoi, le rapport d’Elisabeth Lamure au Sénat a souligné les risques juridiques et financiers qu’introduisait la création de ce Groupement[1]. Face à ces risques, le Gouvernement a préféré demander la suppression de cet article 10.

« Cette suppression est un acte de sagesse » commente Christophe Février. « Elle montre que Ségolène Royal reconnait tout le rôle essentiel de nos entreprises, mais aussi qu’elle est capable de préserver les initiatives qui fonctionnent » poursuit-il.

GEO PLC salue donc la décision du Sénat et appelle les membres de la Commission Mixte Paritaire qui se réunira prochainement à suivre la même voie.

[1] http://www.senat.fr/rap/a14-052/a14-0522.html#toc16

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