Mission freins à la transition énergétique : les 4 propositions clés en main de GEO PLC

Freins transition énergétique proposition GEO PLC

Auditionné à l’Assemblée Nationale le 15 novembre dernier par la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique sur le secteur du bâtiment, GEO PLC a présenté les freins identifiés sur le terrain et ses quatre axes d’amélioration.

1. Encourager les ménages : transformer le CITE en un montant forfaitaire

Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) est calculé selon un taux de 30% du montant des dépenses payées, déduit de la feuille d’impôt l’année suivante. « Les ménages qui peuvent engager des travaux sans connaître le montant exact qu’ils vont percevoir sont les plus aisés ». Conséquence : les ménages précaires y ont peu recours.

  • GEO PLC propose de fixer un montant forfaitaire plutôt qu’un taux, sans attendre la réforme en prime versée en fin des travaux, permettant un CITE plus lisible et engageant.

2. Clarifier la règlementation Efficacité Energétique : créer un système de rescrit

Comme en matière fiscale, tout professionnel, particulier, collectivité devrait pouvoir interroger la DGEC sur une question générale ou particulière liée au traitement des CEE qui lui sera réservé. La position de l’administration l’engage et limite son droit de remise en cause.

  • GEO PLC appelle à la mise en place d’un système de rescrit dans le secteur de l’efficacité énergétique, pour pallier l’instabilité de la réglementation et de son interprétation.

3. Adapter le dispositif aux collectivités : supprimer le seuil de 50GWhc, déroger au Code des Marchés Publics pour tout marché à 0€

Le dispositif CEE est mal adapté au process décisionnel et budgétaire des collectivités. Un constat formulé et partagé par de nombreux partenaires.

  • GEO PLC propose une dérogation au Code des Marchés Publics lorsque la collectivité s’engage à des prestations d’efficacité énergétique à 0 euros. Par ailleurs, le critère du seuil de 50GWhc minimum doit être assoupli pour les Collectivités voulant déposer en propre.

4. Massifier la rénovation : libérer l’accès aux données anonymisées de la rénovation

Compte tenu de l’objectif des 500 000 rénovations/an fixé par le Gouvernement, GEO PLC souligne l’opacité des datas. Les acteurs de l’efficacité énergétique doivent avoir accès aux données des travaux de rénovation, pour cibler leurs actions vers les ménages et les zones sensibles. Des données collectées depuis 2006 par le Pôle National des CEE.

  • GEO PLC appelle à permettre l’accès aux acteurs de la rénovation, aux données anonymisées collectées par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie.

 

Revoir l’audition en table ronde de GEO PLC sur le site de l’Assemblée Nationale.

,