Annulation de CEE pour un volume de 120 GWhc en raison d’une règlementation appliquée rétroactivement

Par une décision du 19 octobre 2018 publiée au journal officiel le 24 janvier 2019, le pôle national des certificats d’économies d’énergie a annulé un volume de 120 GWhc pour l’entreprise GEO FRANCE FINANCE.

Cette annulation ne remet pas en cause le statut de structure délégataire pour 2019 et 2020 de l’entreprise, ni sa solidité financière. Elle correspond à des opérations d’économies d’énergie pourtant réalisées mais dont le formalisme a été jugé non conforme.

Le Groupe GEO PLC a produit plus de 140 000 GWhc depuis sa création. Le volume annulé représente ainsi 0,08% de la production de l’entreprise. 

Cette annulation fait suite à un contrôle mené entre juin 2017 et janvier 2018 par le PNCEE. Ce contrôle portait sur une opération d’économies d’énergie dont la fiche d’opération standardisée a été modifiée trois fois.

Lors du contrôle, l’administration a appliqué les exigences de la troisième version de la règlementation aux opérations relevant de la deuxième version de cette même réglementation. Ainsi, l’administration écrit « cette interdiction[1] a effectivement été explicitée dans la dernière version de la fiche mais elle a été implicitement mise en application dès la version précédente ».

Pour obtenir au plus vite les volumes de CEE bloqués dans le cadre du contrôle, GEO FRANCE FINANCE n’a pas souhaité contester cette décision.

Cette annulation fait donc suite à un contrôle purement administratif et ne remet pas en cause les savoirs-faire de l’entreprise.

[1] Interdiction prévue dans la troisième version de la règlementation