FOURNISSEURS GPL : le Conseil d’État maintient leur statut d’obligé au dispositif CEE

Par un arrêté du 3 décembre 2018, le Conseil d’État refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des CEE.

Un fournisseur de gaz a introduit une requête devant le Conseil d’État tendant à titre principal à l’abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du code de l’énergie et à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l’article R. 221-3 de ce code.

Pour mémoire, les dispositions visées prévoient les seuils à prendre en compte pour fixer les obligations d’économies d’énergie à réaliser par les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfiés (carburant ou combustible) et pour identifier les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfiés soumis au dispositif des CEE.