RAPPORT TRACFIN 2018 : mandataires et sous-traitants désormais en ligne de mire

Dans son rapport du 27 novembre 2018, l’organisme de contrôle des fraudes TRACFIN souligne l’efficacité de la lutte anti-fraude aux CEE avec l’ensemble des acteurs privés et publics.

  • Un perfectionnement du dispositif CEE et de ses acteurs CEE pour la 4 période !

« De récentes évolutions règlementaires ont permis de mieux encadrer ce dispositif : Les critères d’obtention du statut de délégataire ont été resserrés (…) La procédure de délivrance des CEE a été renforcée (…) Les sanction sont publiées au Journal Officiel. » (p.27)

Le média BATIACTU a surtout relayé le constat d’un report de la fraude sur la chaîne de sous-traitance et les mandataires du dispositif.

« Les méthodes de fraude évoluent pour s’adapter. Les sociétés frauduleuses ne recherchent plus directement le statut de délégataire, mais passent des contrats de partenariat ou de sous-traitance avec des délégataires ou des obligés ».

  • Vers une responsabilité des délégataires sur la sous-traitance… Sans les moyens suffisants ?

Préconisé par TRACFIN, la DGEC tend à responsabiliser les acteurs sur le caractère fraudogène des chaînes de sous-traitance, dans la réalisation des travaux de rénovation. C’est l’option envisagée par la Charte FAIRE, signée par très peu d’acteurs CEE, d’en faire une obligation sanctionnée.

Pour GEO PLC, c’est une solution délicate :

→ Cela transformerait les sociétés privées en véritables agents antifraudes, avec toute la responsabilité financière et juridique que cela suppose.

→ Sans en avoir les moyens de contrôles et d’actions. Exemple : les bases de données RGE doivent ainsi être régulièrement mises à jour à ce titre pour que les contrôles puissent être efficients.

 

Dans une perspective d’efficacité, une véritable coopération entre les services de Bercy, de la DGEC et de l’ADEME et les professionnels du bâtiment et de l’énergie est indispensable.