Petite loi énergie… et grandes controverses de la transition énergétique

petite loi energie de rugy

C’était couru d’avance. Voici une petite loi qui va faire couler beaucoup d’encre, centralisant toutes les attentions des acteurs de l’efficacité énergétique (Certificats d’Économies d’Énergie – CEE). Publiée vendredi 8 février 2019, la Petite loi énergie permet de faire coïncider les trajectoires de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) avec la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTCEV1). Si la PPE présentée le 25 janvier 2019 n’a apporté aucun nouvel élément structurant pour le dispositif des CEE, à l’inverse, la Petite loi énergie a trois conséquences majeures – parmi les cinq articles dont elle est composée – concernant de près ou de loin l’écosystème déjà perturbé des CEE.

Le projet de loi sera discuté en Conseil des ministres le 6 mars 2019 avant d’être débattu par le Parlement : de nombreux amendements sont donc à présager. Afin de permettre transparence et considération maximales à un texte lourd d’enjeux, le collectif « Les acteurs en transition énergétique » a fait une demande auprès du président de l’Assemblée nationale pour la création d’une commission spéciale pour l’examen du texte.

Pour aller plus loin :

PPE et Petite Loi Énergie : l’arbre qui cache la forêt ?

 

Petite loi énergie : un texte épars, trois articles clés pour l’efficacité énergétique

  • Article 1 : réduction de l’objectif de baisse de consommation d’énergie finale en 2030 à 17% plutôt que 20% : 
  • Article 4 : renforcement des contrôles sur le dispositif CEE.

Possibilité de sanctions pour manquement à des obligations déclaratives et pour des CEE indûment délivrés ;

Possibilité d’imposer aux demandeurs de CEE des contrôles réalisés par des tiers à leur charge sur des opérations considérées comme douteuses ;

Droit de communication entre les différents services de la Direction Générale de la Fonction Publique (DGFP), des douanes et de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avec TRACFIN, nouvel organe chargé de la lutte contre la fraude aux CEE. 

  • Article 5 : transposition de la directive Efficacité Énergétique par ordonnance prise par le Gouvernement dans l’année à venir, et non par le parlement.

A ce stade, on peut d’ores et déjà en déduire :

-> Une plus grande emprise du pouvoir exécutif face au débat parlementaire. En effet, la revue à la baisse de l’objectif d’économies d’énergie à 17% par le Gouvernement, et non par le Parlement, vient transposer la nouvelle Directive efficacité énergétique. Cette dernière avait pourtant été adoptée en décembre 2018 par ordonnances.

-> Un renforcement des moyens humains, financiers et juridiques de contrôle du dispositif. Un mouvement souhaité et inéluctable, face à la montée en puissance du dispositif CEE, désormais exposé au grand public comme le 1er outil de financement de la rénovation.

Grandes controverses : nombreux amendements et prolongement de la 4e période sont attendus au détour.

En dehors de ce texte, qui n’est qu’à l’état de simple projet, c’est tout un ensemble d’intérêts qui vont tenter de se cristalliser ces prochaines semaines.

Pourquoi pour ce texte précisément ?

Car il est un véhicule législatif au contenu hétérogène, propice aux amendements de l’administration, des députés et l’influence des groupes de pression.

Et ce, dans un contexte politique instable : la crise des Gilets Jaunes a affaibli le pouvoir politique, cherchant à éviter toute nouvelle polémique sur le pouvoir d’achat des Français les plus précaires.

Les pressions ont d’ailleurs porté leurs fruits. Le ministre a répondu à la demande de nombreux obligés de reconsidérer le statu quo : dans un courrier du 7 février il accepte de lancer une concertation sur l’opportunité d’une prolongation de la 4ème période d’un an avec une augmentation proportionnelle de l’objectif à 2133 TWhc.

Il faut saluer une proposition équilibrée du fait d’un maintien de l’effort aux obligés, tout en admettant de remettre en cause le statu quo des objectifs actuels. Force est de constater que comme les équipes de GEO PLC l’avaient souligné il y a quelques mois : les objectifs de la quatrième période sont difficilement atteignables en l’état.

En tant que 1er acteur indépendant du dispositif des CEE, GEO PLC prendra part à la concertation et fera valoir son expertise pour assurer une position équilibrée, pragmatique et tenable pour le marché de l’efficacité énergétique.

A lire :

CEE : l’obligation de la quatrième période inatteignable ?

Visuel : LCP

1 2015
, ,