PROJET DE LOI PACTE EXAMINÉ AU SÉNAT : extension des CEE aux installations ETS

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est examiné au Sénat en première lecture depuis le 17 janvier. Il permet notamment l’ouverture du dispositif des CEE aux installations industrielles soumises au système communautaire d’échange de quotas de CO2, dit « ETS ».

Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi Pacte doit permettre de modifier l’article L. 229-5 du code de l’énergie en ce sens.

La DGEC prévoit en outre de soumettre à concertation les projets de décret et d’arrêté. Il s’agira notamment d’éviter les doubles rémunérations via les systèmes des CEE et des ETS. Quelque 200-250 TWhc de gisements pourraient ainsi être libérés à partir de 2020.

Les modalités de cette intégration n’ont pas encore été arrêtées. La DGEC réfléchit à étendre les CEE à l’ensemble des installations comme les industriels producteurs d’énergie.

Les gisements potentiels devraient être estimés de façon plus précise par l’Ademe dans le cadre de ses enquêtes. Un projet de décret et d’arrêté ETS sont attendus par les acteurs mi-février.