Loi Énergie-Climat : avancée de la lutte anti-fraude et annulation partielle du Conseil d’Etat

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Publié le 8 février, ce projet de loi n’a été présenté en Conseil des Ministres que le 30 avril. S’il devait simplement concilier engagements de la loi Transition Energétique 2015 et PPE[1], ses 8 articles sont au cœur de tous les débats. L’article 5 concerne directement le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Une annulation partielle a été prononcée par le Conseil d’Etat, et analysée par les équipes de GEO PLC.

L’ARTICLE 5 : GAGE D’EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTI-FRAUDE

Il octroie un cadre juridique aux échanges entre administrations compétentes pour le contrôle des CEE : Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) en charge du contrôle des dossiers de primes et autres directions ministérielles (DGFIP-Finances Publiques, douanes et DGCCRF-Fraudes à la consommation et à la concurrence).

« Depuis 2018, les moyens humains – via la possibilité de recourir à des organismes tiers -, financiers – avec la dotation d’1 million d’euros au Pôle – et maintenant juridiques, ont été renforcés. C’est bien une étape supplémentaire dans la lutte anti-fraude aux CEE qui est franchie et qui doit rassurer les détracteurs du dispositif », selon Hugues Sartre, porte-parole de GEO PLC.

Une avancée recommandée par l’organisme TRACFIN et éprouvée dans d’autres Etats membres[2].

NOUVEAU MÉCANISME DE CONTRÔLE : ANNULATION DU CONSEIL D’ÉTAT POUR IMPRÉCISION DE LA PROCÉDURE

L’article 5 disposait initialement d’un nouveau mécanisme de contrôle :

Il s’agissait du droit pour l’administration (PNCEE) d’imposer un contrôle par un organisme tiers à un demandeur de CEE déjà sanctionné par le passé. Le contrôle pouvait couvrir tous les CEE délivrés – demandés au cours d’une période passée indéterminée pour des opérations éligibles susceptibles d’être affectées par la même nature de manquement (sans classifier les manquements). Si manquement retenu, le contrôle était aux frais du demandeur.

Le Conseil d’État a décidé d’annuler cet alinéa, fortement commenté par les acteurs : « Si l’intervention d’un organisme tiers n’est pas juridiquement à exclure, de nombreux éléments de procédure devraient être précisés » – (avis du Conseil d’État).

Quel périmètre de contrôle ? Quels manquements ? Qui supporte le coût si aucun manquement n’est détecté ? L’État ?

« Le report de ce mécanisme en l’état est une décision judicieuse. De façon récurrente, les acteurs du dispositif CEE soulignent une réglementation confuse et des procédures de contrôles peu encadrées laissées à la discrétion de l’administration », selon Hugues Sartre.

Un contexte qui créé une insécurité disproportionnée pour les milliers d’entreprises – de services et de travaux – et leur trésorerie, les exposant à une rapide asphyxie. Surtout quand on sait que « actuellement, la durée d’un contrôle ”peut aller jusqu’à un an et demi” » – (avis du Conseil d’État).

TRANSPARENCE & RECOURS : POUR UN RESCRIT « CEE »

S’il est évident que la lutte anti-fraude doit accompagner ce marché en pleine croissance, les entreprises ont besoin de contreparties de transparence, de droit de recours et de rapport équilibré.

GEO PLC propose la mise en œuvre d’un rescrit CEE

Sur le même modèle que le rescrit fiscal, une procédure de formulation de questions sur le dispositif CEE à l’administration compétente – PNCEE – enjointe à transmettre une réponse transparente, publiée dans un délai de moins de 2 mois pourrait sécuriser le demandeur – particulier, collectivité ou entreprise – dans sa situation.

Téléchargez le communiqué de presse ici.

A propos :

GEO FRANCE FINANCE, sous la marque GEO PLC, a été créée en 2008 pour accompagner les énergéticiens dans leurs missions. Structure délégataire habilitée par l’État dans le cadre du dispositif des CEE, elle a pour ambition d’inciter les Français, les collectivités ou encore les entreprises à économiser de l’énergie en entreprenant des opérations d’économies d’énergie. Les 10 plus grands énergéticiens lui font confiance pour répondre à leurs obligations d’économies d’énergie, dont Intermarché, coactionnaire depuis 2013.

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01 44 56 67 27

[1] Programmation Pluriannuelle de l’Énergie

[2] À suivre : compte-rendu du Workshop Energy Efficiency First du 25 avril 2019.

 

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