CEE : prolongation de la 4e période et succès de la prime coup de pouce chauffage, un levier financier incontournable de l’acte 2 du gouvernement ?

loi energie climat françois de rugy

Vendredi 14 juin, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a confirmé la prolongation de la 4ème période d’un an du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)[1]. Également à l’étude : la reconduction des primes à la conversion chaudière, mises en place pour satisfaire la promesse présidentielle d’éradication des chaudières fioul.

Le Gouvernement donne ainsi des gages de visibilité au marché des CEE, un levier de 4 milliards d’euros par an, devenu indispensable à sa politique de rénovation énergétique. Le projet de loi Énergie-Climat, actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, apportera également son lot de nouvelles mesures. Le point de vue de GEO PLC.

Confirmation de prolongation de la 4e période : délai et visibilité pour les acteurs CEE

Dans un courrier de réponse aux énergéticiens du 7 février 2019, le ministre François De Rugy a lancé des concertations avec les acteurs CEE sur la prolongation de la 4ème période.

Après plusieurs mois de débats, la prolongation a bien été confirmée : elle s’étendra de janvier 2018 à décembre 2021 avec une obligation de 2 133 TWhc[2].

Cette prolongation est une bonne nouvelle pour l’ensemble des acteurs CEE. Elle permet d’accorder un délai supplémentaire aux obligés pour atteindre leurs objectifs et d’éviter de payer une forte pénalité. Cela aurait eu une forte répercussion sur la facture énergétique du consommateur, objet de toutes les attentions depuis la crise des « Gilets Jaunes ». Un risque déjà soulevé par les équipes de GEO PLC l’année dernière3. En ce sens, le Conseil Supérieur de l’Énergie examinera un projet de décret le 4 juillet 2019.

Vers une reconduction de la prime À la conversion ChaudiÈre ?

L’arrêté Coup de Pouce Chauffage depuis le 10 janvier 2019 a permis de décliner la promesse présidentielle d’éradication du chauffage fioul. Cet arrêté bonifie les primes CEE pour tout remplacement de chaudière fioul pour les particuliers par des équipements plus performants. En six mois, ce dispositif a porté ses fruits.

Une vraie amplification du nombre des travaux engagés est constatée depuis janvier 2019, soit plus de 60 000 travaux de remplacement de chaudière à énergie fossile par des équipements performants.

Cette montée en puissance devrait générer la quantité de CEE nécessaire à l’atteinte des objectifs et permettre le remplacement d’un fort pourcentage de chaudières fioul. Une évaluation sera lancée fin 2019, afin d’étudier le prolongement de l’arrêté jusqu’en 2021 après évaluation.

Projet de Loi Énergie-Climat : de nombreux amendements débattus au Parlement

La « petite » Loi Énergie Climat, présentée le 30 avril 2019 en Conseil des Ministres s’est révélée être le théâtre de nombreux débats et d’amendements divers et structurants pour la rénovation énergétique.

Interdiction de location des passoires thermiques, définition légale d’un statut de mandataire intégrant l’ensemble des aides à la rénovation, renforcement des contrôles du dispositif des CEE… Autant de sujets techniques débattus depuis le 25 juin en séance publique à l’Assemblée Nationale.

Téléchargez le communiqué de presse ici

[1] Pour rappel, le dispositif des CEE existe depuis 2006 et oblige les vendeurs d’énergie à financer un certain volume de travaux d’économies d’énergie, sous défaut de pénalité. Particuliers, Collectivités, Industries… Les volumes sont fixés à chaque période de 3 ans. La 4e période, initiée en Janvier 2018, correspond à des objectifs ambitieux se chiffrant en milliards. 4 milliards de financement seront versés sous forme de primes en 2019.  Et les acteurs peinent à réaliser le volume de travaux.

[2] Soit 1600 TWhc en CEE classiques et 533 TWhc en CEE précarité. Soit un objectif supplémentaire de 533 TWhc.

3 https://www.geoplc.com/2018/07/cee-lobligation-de-la-quatrieme-periode-inatteignable/

 

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