Loi Énergie-Climat : avancée de la lutte anti-fraude et annulation partielle du Conseil d’Etat
Publié le 8 février, ce projet de loi n’a été présenté en Conseil des Ministres que le 30 avril. S’il devait simplement concilier engagements de la loi Transition Energétique 2015 et PPE[1], ses 8 articles sont au cœur de tous les débats. L’article 5 concerne directement le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Une annulation partielle a été prononcée par le Conseil d’Etat, et analysée par les équipes de GEO PLC.