Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2014, les députés de la Commission Spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et la croissance verte ont adopté 2 amendements sur les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Retrouvez ici notre article sur la commission spéciale.
L’article 8 de ce projet de loi traite en effet du dispositif des CEE afin d’en simplifier le fonctionnement.
39 amendements étaient présentés mais le Gouvernement s’est prononcé défavorable pour la quasi-totalité. Ainsi, seuls 2 ont été adoptés.
- L’amendement n°1488, déposé par les députés écologistes Denis Baupin et Cécile Duflot implique qu’une partie des CEE seront réalisés au profit des ménages en situation de précarité énergétique selon des seuils définies par arrêtés. L’article L221-1 du code de l’énergie prévoyait déjà cette disposition mais sans que des seuils ne soient définis.
- L’amendement n°2248, déposé par Sabine Buis, impose au Gouvernement de présenter les décrets nécessaires à la mise en place de la 4ème période (2018 – 2020) avant le 31 mars 2017. Cette nouvelle disposition apportera de la visibilité aux acteurs du dispositif pour s’engager dans des actions de long terme.
Pour rappel, même si cette étape est importante, il ne s’agit que du premier vote en commission. Le texte doit encore être voté en séance plénière à l’Assemblée Nationale puis au Sénat.
Retrouvez ici le décryptage complet de l’article 8 de ce projet de loi.
Vous pouvez retrouver ici l’ensemble des amendements.