GEO PLC décrypte l'évolution des CEE

Certificats d’Economies d’Energie, en route vers plus de simplicité

Ce mardi 22 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises. GEO PLC en décrypte l’article 10 relatif au dispositif des CEE. Cet article permet à 1800 vendeurs de fioul indépendants de ne plus être assujettis aux obligations au titre du dispositif et ainsi accroître l’efficacité du 1^er outil français pour réduire la consommation énergétique nationale. 
En octobre 2013, la Cour des Comptes saluait l’efficacité du dispositif des CEE pour inciter les consommateurs au « passage à l’acte » en matière d’économies d’énergie. Elle établissait une liste de 12 recommandations pour en accroître toujours plus l’efficience.
Ces recommandations ont donné lieu en décembre 2013 à la publication par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) d’un livre blanc[1] établissant 10 évolutions majeures, à réaliser avant le 1^er janvier 2015.
L’article 10 du projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises a été l’occasion d’accomplir deux de ces évolutions. Son adoption par l’Assemblée Nationale permet ainsi :

• De retirer l’obligation pesant sur 1800 entreprises indépendantes au titre de leur vente de fioul ;
• D’autoriser des obligés à déléguer une partie de leur obligation à des sociétés de services en efficacité énergétique – SSEE.

Ces deux mesures constituent des simplifications majeures pour des centaines d’entreprises, et s’inscrivent donc bien dans l’esprit de cette loi.
Pour vous, GEO PLC décrypte le texte du projet de loi de simplification de la vie des entreprises (PJL simplification) les amendements adoptés ce mardi 22 juillet 2014.

Ce que dit l’article 10 du PJL simplification

L’article 10 du PJL simplification vise à modifier l’article L 221-1 du code de l’énergie qui crée l’obligation pesant sur les vendeurs d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE.
L’insertion des mots « du fioul domestique ou » au 2^ème alinéa de l’article L221-1 et la suppression de ces mêmes mots à l’alinéa 3 du même article permet de supprimer l’obligation pesant sur les vendeurs de fioul indépendants pour la faire reposer désormais sur les entrepositaires agréés, autrement appelés metteurs à la consommation.

Décryptage de la mesure

Selon GEO PLC, cette évolution est majeure. En effet, depuis la création du dispositif des CEE, l’obligation concernant le fioul pesait sur plus de 1800 entreprises indépendantes, principalement des PME et ETI, vendeuses de fioul domestique. Pour ces entreprises, les CEE ont pu représenter une lourde charge administrative et financière. Cette loi permet donc de simplifier la vie des ces centaines d’entreprises.
Par ailleurs, le nombre trop élevé de ces entreprises a entraîné des retards et blocages dans les traitements administratifs des dossiers de CEE. Retirer ces entreprises permettra ainsi de réduire le délai de traitement, et donc améliorer l’efficacité des CEE. Cela renforce en effet le rôle incitatif du dispositif dans la réalisation d’économies d’énergie.

Ce que dit l’article 10 du PJL simplification

Le point I-3 de l’article 10 modifie l’article L221-6 du code de l’énergie pour permettre à une entreprise obligée au titre du dispositif des CEE de déléguer tout ou partie de son obligation à une Société de Service en Efficacité Energétique comme GEO PLC.

Décryptage de la mesure

Cette disposition doit permettre aux entreprises connues sous le nom de « Structures collectives » de perdurer dans le dispositif. Il s’agit d’entreprises comme GEO PLC qui ont par le passé rempli l’obligation des entreprises indépendantes de fioul qui ne souhaitaient pas s’en occuper elle mêmes. La suppression des vendeurs de fioul dans le dispositif CEE entraînait mécaniquement la suppression des structures collectives.
Le MEDDE leur reconnaissant un rôle bénéfique et positif[2] pour l’accomplissement des objectifs d’économie d’énergie a voulu par cette mesure leur permettre de continuer à exercer leur activité. Désormais, toute entreprise obligée au titre du dispositif CEE peut déléguer son obligation à une entreprise comme GEO PLC. Cela est d’autant plus pertinent que depuis le début du dispositif ces entreprises ont acquis une forte expertise dans le domaine des économies d’énergie. Elles agissent ainsi comme véritables conseils auprès de tous les acteurs de la chaîne de l’énergie dans l’élaboration de stratégies d’efficacité énergétique.

Ce que dit l’amendement n°144[3]

L’amendement 144 a été déposé par le Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer des modifications apportées lors de l’examen en Commission. Effet, lors de l’examen en Commission, un amendement avait été adopté pour créer un « groupement interprofessionnel » rassemblant les vendeurs indépendants de fioul domestique. Ce Groupement aurait le statut d’obligé au titre du dispositif des CEE.

Décryptage de l’amendement n°144

Les modifications apportées en Commission maintiennent l’obligation au titre du dispositif des CEE pesant sur les 1800 entreprises indépendantes vendeuses de fioul. Elles impliquent la création d’un Groupement Interprofessionnel auquel les entreprises indépendantes auront l’obligation d’adhérer. Pour l’heure il n’existe pas de définition juridique de ce groupement – charge à l’administration d’y parvenir d’ici le 1^er janvier 2015.
De manière exceptionnelle, les députés PS ont rejeté l’amendement du Gouvernement, de même que les députés UMP. Seul Denis Baupin, député ECOLO a voté en faveur de l’amendement du Gouvernement. Il s’en est dit très surpris.
Le rejet de l’amendement du Gouvernement pourrait complexifier davantage la vie des entreprises en opposition directe avec l’esprit-même de cette loi.
Selon GEO PLC, ce rejet entraîne de lourdes conséquences : la mise en œuvre de la 3^ème période pourrait en être retardée.
Ce texte sera présenté en octobre au Sénat. GEO PLC appelle le Gouvernement à œuvrer en faveur de la simplification et de présenter un nouvel amendement pour libérer les 1800 vendeurs de fioul de leurs obligations.

Ce que dit l’amendement n°96[4]

Le Groupe ECOLO a déposé un amendement pour imposer aux entreprises obligées au titre du dispositif des CEE de réaliser 50% de leur obligation « dans le domaine de l’énergie qu’elles commercialisent ».

Décryptage de l’amendement n°96

Cet amendement a donc pour objectif de contraindre les entreprises qui vendent du carburant à réaliser des actions d’économies d’énergie dans le domaine du transport.
À l’heure actuelle, un obligé, à quel titre que ce soit, peut réaliser ces actions dans le domaine qu’il souhaite.
Ce principe constitue l’ADN du dispositif des CEE. L’Etat fixe un objectif coercitif à atteindre, mais les obligés ont toute liberté des moyens pour les atteindre. Ainsi, un vendeur de carburant peut financer dans le cadre des CEE des actions d’économies d’énergie dans un bâtiment, par exemple – c’est ce que l’on appelle la fongibilité. Cela permet le financement des actions d’économies d’énergie les plus « rentables », c’est-à-dire qui sont les plus économes en énergie. C’est pourquoi ce principe avait été salué dans le rapport de la Cour des Comptes[5].
L’amendement du Groupe ECOLO remettait donc en question ce principe de fongibilité, qui est le cœur et fait la force du dispositif des CEE.

Ce que dit l’amendement n°97[6]

L’amendement n°97 a été déposé par le groupe ECOLO et contient deux dispositions.

1. D’abord, il cherche à imposer aux entreprises obligées au titre du dispositif CEE à réaliser leurs actions d’économies d’énergie uniquement durant la période s’étendant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
2. Par ailleurs, l’amendement cherche à imposer à ce que le volume d’objectif triennal soit calculé en retirant les « programmes ».

Décryptage de l’amendement n°97

L’objectif global de cet amendement est d’augmenter le niveau d’obligation sur la 3^ème période (1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017).
Or, le 16 mai 2014[7], la DGEC a indiqué que l’ensemble des obligés avait généré un surplus de CEE de 230 TWhc. En somme les obligés sont en avance. Cela implique une réduction de l’objectif sur 3 ans passant de 660 TWhc à 460 TWhc.

1. L’amendement ECOLO cherche à supprimer cette avance, en ne prenant pas en compte les actions d’économies d’énergies qui auraient été réalisées avant le 1^er janvier 2015. Une telle proposition est intenable. En effet, comment l’Etat pourrait-il en 2014 délivrer un certificat d’économies d’énergie à une entreprise, puis le lui retirer en 2015, alors même que cette entreprise a versé les incitations financières correspondants ?
2. La deuxième disposition de l’amendement ECOLO vise à exclure du volume d’obligation globale de 660 TWhc les économies générées par les  « programmes ». Sur les 660 TWhc, plus de 100TWhc seraient pourtant générés par le financement des « programmes » d’économies d’énergie tels qu’ Habiter Mieux, FEEBat, SLIM, etc… L’amendement ECOLO permettrait de séparer l’enveloppe consacrée aux programmes des 660 TWhc d’obligation. Cela constituerait donc une augmentation à hauteur de 100 TWhc du volume global d’obligation.

Consultez notre livret explicatif sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie
[1] http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/131213_livre_blanc.pdf
[2]Ces entreprises représentent plus de 500 emplois et ont permis d’effectuer 20% des objectifs fixés dans le cadre du dispositif des CEE depuis sa création.
[3]http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2145/AN/144.asp
[4]http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2145/AN/96.asp
[5]http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-certificats-d-economies-d-energie page 89 et 10
[6]http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2145/AN/97.asp
[7]http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/140516_presentation_COPIL_CEE.pdf, page 8