À l’heure où Ségolène Royal présente le projet de Loi de Programmation de la Transition énergétique, l’avenir de l’énergie française se joue à Bruxelles avec la définition du Paquet Energie Climat 2030 imposant les objectifs auxquels les Etats membres devront se conformer.
La loi sur la Transition Energétique : un projet français
« Diminuer de 50% la consommation française d’ici 2050 par rapport à 2012 » voilà le grand objectif de la Loi de Programmation de la Transition Energétique (LPTE) en matière d’économie d’énergie. Pas de surprise, ce cap avait déjà été fixé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2013.
La discussion actuelle menée contre vents et marées par le ministère de Ségolène Royal autour de la future loi sur la transition énergétique a le mérite d’avoir mis tous les partenaires autour de la table au moment du Débat National sur la Transition Energétique. Et le secteur du bâtiment figure en bonne position dans la hiérarchisation des priorités de la ministre.
« Le projet de loi entend créer un choc de rénovation, par le biais d’un climat fiscal et financier très incitatif pour les particuliers, les collectivités et les entreprises » explique Christophe Février, Président de GEO PLC.
Pour ce faire, le Gouvernement compte principalement sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, le seul outil efficace et indolore actuellement à la disposition de l’Etat, plus que d’autres dispositifs tels que le CIDD ou l’Eco-PTZ.
La Loi de Programmation de la Transition Energétique donne donc des moyens pour agir à court terme et fixe un cap à long terme pour 2050. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est en effet le seul levier des citoyens, des entreprises et des collectivités pour obtenir une aide financière concrète en vue d’engager des travaux de rénovation, le tout sans peser sur les dépenses publiques ou même créer un manque à gagner pour le budget de l’Etat. Ce dispositif, créé par la loi POPE de 2005, oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie proportionnelles au volume de leurs ventes. Pour y parvenir, ils incitent par des primes financières, toute personne, entreprise ou collectivité à mener des opérations d’efficacité énergétique (isolation, chauffage,…).
Le Paquet Energie Climat 2030 de l’Union Européenne
Mais GEO PLC rappelle qu’il ne faut pas perdre de vue que les futures obligations françaises émaneront de l’application des directives européennes en droit français. 2030 est ainsi un point de passage obligatoire, puisque c’est le calendrier de travail de l’Europe dans le cadre du paquet énergie-climat.
Pour l’heure la Commission Européenne a proposé de fixer seulement deux objectifs contraignants : abaisser les émissions communautaires de gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici à 2030 par rapport aux standards de 1990, et amener les énergies renouvelables à 27% du mix énergétique européen.
Hier, mardi 17 juin, Eric Mamer, directeur de cabinet adjoint du commissaire européen à l’Énergie, Günther Öttinger, annonçait que la Commission proposerait en juillet d’ajouter un plan sur l’efficacité énergétique, dans le cadre du paquet énergie-climat pour 2030. Les objectifs pour 2030 reposeraient ainsi sur 3 piliers, comme pour 2020, comme l’avait proposé au conseil le 13 juin dernier le Ministre de l’économie et de l’énergie Allemand, Sigmar Gabriel.
Mais à l’inverse de l’Allemagne, la France ne s’est pas engagée sur le sujet. Est-il possible de définir un objectif pour 2050, sans soutenir d’ambitions pour 2030 ?
C’est pourquoi, si la France veut porter le sujet en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique, il est crucial de faire valoir auprès de l’Europe la nécessité d’atteindre des objectifs ambitieux sur ce front.
Madame Royal, alors que vous présentez la loi de Programmation de la transition énergétique, faites d’une pierre deux coups : confirmez du côté Européen que la France fait partie des pays qui veulent porter plus loin les ambitions en matière d’efficacité énergétique de l’Europe, et soutenez un 3ème objectif contraignant du Paquet Energie Climat en matière d’économie d’énergie.
Retrouvez l’ensemble des documents distribués lors de la conférence de presse du 18 juin 2014
Téléchargez le projet de loi : Projet de loi sur la transition énergétique
Téléchargez l’exposé des motifs : Exposé des motifs du Projet de Loi sur la Transition Energétique