L’arrêté du 4 septembre 2014 porte des dispositions venant préciser la liste des éléments requis pour une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) ainsi que les documents à archiver par le demandeur.
Ce texte permet de mettre en place le nouveau fonctionnement du dispositif des CEE, avec notamment la création du mode déclaratif.
Ce texte est donc la réalisation concrète des recommandations du rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2013 et du livre blanc présenté par le DGEC le 13 décembre.
Ce nouvel arrêté permet une véritable simplification du fonctionnement du dispositif. Cependant, elle entraîne des modifications dans les modalités de fonctionnement des acteurs.
Par rapport aux textes présentés au Conseil Supérieur de l’Énergie il y a quelques semaines, on note la disparition dans le texte publié au JO des seuils de dépôt des dossiers. Pour rappel, ces seuils imposent aux acteurs du dispositif de ne faire que des demandes de CEE dépassant un certain volume.
Par conséquent, deux hypothèses se présentent :
- Soit ces seuils seront précisés par un arrêté complémentaire;
- Soit ces seuils seront directement intégrés dans le décret « certificat » lorsque sa nouvelle version sera présentée.