Obligés et Eligibles dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie

Les Certificats d’Économies d’Énergie se destinent, en priorité, à deux types d’acteurs : les « obligés » et les « éligibles ».

Un projet d’efficacité énergétique ?

Obligés et Eligibles : Qui sont-ils ?

Les « obligés » peuvent non seulement réaliser des économies d’énergie sur leur propre patrimoine, mais surtout en faire la promotion auprès de leurs clients en les incitant activement à réaliser des travaux éco-performants. Les Certificats d’Economies d’Energie alors délivrés viennent attester que les chantiers ont bel et bien conduit à des économies d’énergie. Enfin, toujours dans l’atteinte de leurs objectifs, les « obligés » peuvent également acheter des CEE auprès d’autres acteurs du dispositif qui disposent d’un surplus. Toutefois, s’ils ne parviennent pas à remplir leurs obligations, ces « obligés » sont soumis au versement d’une pénalité libératoire dissuasive correspondant à deux centimes d’euros par KWh non atteint.

Outre les vendeurs d’énergie, d’autres acteurs, les « Eligibles », peuvent déposer des dossiers de demande de CEE. Il s’agit des collectivités territoriales et leurs établissements publics, de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et des bailleurs sociaux (c’est-à-dire tous les organismes d’Habitations à Loyer Modéré, et toute société d’économie mixte exerçant une action de construction ou de gestion de logements sociaux). Ces « éligibles » peuvent donc entreprendre des actions permettant la délivrance de CEE, et ont le choix soit de les déposer en leur nom et pour leur compte, soit de les faire valoriser par le biais de partenariats avec des « obligés ».
Pour tout acteur participant au dispositif des CEE (obligé ou éligible), le dépôt d’un dossier de travaux est soumis à un seuil minimum de 20 GWh cumac. Ils bénéficient toutefois de solutions de regroupement afin d’atteindre ce seuil. Ils disposent par ailleurs d’une dérogation par année civile les autorisant à déposer auprès de l’administration un dossier inférieur à 20 GWh cumac une fois par an. La réalisation effective de travaux éligibles leur permet d’obtenir en échange des CEE, qui peuvent par la suite être revendus aux obligés sur le marché « EMMY ».

Les ménages et les entreprises ne sont aujourd’hui pas éligibles aux CEE mais peuvent toutefois bénéficier des aides financières liées au dispositif des CEE et proposées par les « obligés » ou les « éligibles ».

S’agissant plus particulièrement des entreprises, ces dernières peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé: celui-ci donne lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants. Un autre moyen consiste à s’adresser à une structure collective reconnue par l’État (au sens de l’article L.221-2 du code de l’énergie), comme GEO Partager La Croissance, qui collecte les actions d’économies d’énergie – également en échange de subventions en tant qu’obligé.

Les particuliers ont la possibilité de bénéficier des avantages liés aux CEE par le biais d’offres mises en place par la grande distribution – notamment les enseignes spécialisées en bricolage, ou par les réseaux de négoces en matériaux et entreprises de travaux. L’unique condition qui doit être remplie est la suivante : les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment qualifié et doivent respecter certains critères techniques de performance. A titre d’exemple, les qualifications professionnelles sont QualiPAC (pour les installateurs de pompes à chaleur géothermiques et aérothermiques), Qualisol (pour les dispositifs solaires thermiques), et Qualibois (pour les appareils de chauffage bois énergie).

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