Lexique sur les CEE (Certificats d'économies d'énergie)Comprendre les termes employés sur les certificats d'économies d'énergie

Obligé

Fournisseur d’énergie (fiouliste, pompiste, distributeur de carburant,…) auquel la loi fait obligation de réaliser ou faire réaliser par ses clients des économies d’énergie. L’obligé doit en justifier en présentant les CEE correspondants sous peine de pénalité financière. Cette pénalité libératoire est fixée à deux centimes d’euro par kWh manquant, pour contourner cette pénalité, les obligés peuvent faire l’acquisition de CEE à d’autres acteurs ayant effectué des opérations d’économies d’énergie, particulièrement les éligibles non obligés.

Ces transactions sont gérées par le registre national des économies d’énergie, aussi appelé EMMY, qui met en relation les acteurs désireux de vendre ou d’acheter des CEE. Ainsi, si un obligé n’atteint pas l’obligation qui lui a été fixée par les pouvoirs publics, il aura la possibilité de compléter cette obligation en achetant des CEE, ce qui le dispensera du paiement de la pénalité libératoire.

Voir notre article « Obligés et Eligibles »

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