Lexique sur les CEE (Certificats d'économies d'énergie)Comprendre les termes employés sur les certificats d'économies d'énergie

SAFER – Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural

Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), créées par la loi d’orientation agricole de 1960. Sans but lucratif, les SAFER encouragent tout porteur de projet viable (agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental) à s’installer en milieu rural, si ces projets sont en cohérence avec les politiques locales et répondent à l’intérêt général. Cet objectif passe par quatre grandes missions :

  • dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers,
  • favoriser l’installation des jeunes,
  • protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles,
  • accompagner le développement de l’économie locale.

Les SAFER sont détentrices d’un droit de préemption sur la vente des terrains agricoles, leur statut ad hoc est explicité dans le Code rural, des articles L.141 à L.143. Elles disposent d’un statut juridique sui generis, qui les place à la frontière entre droit public et droit privé.

Les SAFER sont donc des sociétés anonymes à caractère professionnel, les principaux actionnaires étant des organisations professionnelles agricoles, elles sont placées sous le contrôle de l’État, enfin, elles sont sans but lucratif.

La loi du 5 aout 1960 définit les SAFER comme: « des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées en vue d’acquérir des terres ou des exploitations mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. » au fil des ans, elles se sont vu fixer des missions d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Le site des SAFER

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