Le projet de loi récemment adopté recouvre plusieurs dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le cadre du développement durable et encadre la transposition de six directives européennes.
C’est conformément aux conditions posées par la procédure d’examen accélérée que le projet de loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’UE) dans le domaine du développement durable, a été adopté mardi dernier. Présenté lors d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale, c’est à l’issue d’une seule lecture devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat que l’adoption s’est faite.
Les conditions d’examen ont néanmoins été critiquées par plusieurs parlementaires, tant au niveau de la précipitation avec laquelle s’est fait l’adoption du projet, que les dispositions du projet lui-même, qualifié de « touffu, complexe et technique ».
En réaction, Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, avait déclaré « J’en conviens (…) cependant l’élaboration de textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne permet à la France d’atteindre un score de non-transposition de directives de 0,3%, alors que la moyenne européenne est à 0,6% ».
En effet, ce projet permettra à court terme la ratification de douze ordonnances ainsi que la transposition de six directives concernant la thématique du développement durable. Or, il y avait urgence à adopter ce projet de loi, le délai de transposition de certaines directives expirait à l’automne. C’est le cas de celles concernant la taxation des poids lourds dans le cas de l’utilisation de diverses infrastructures.
L’adoption s’est toutefois faite avec trois abstentions mais le texte a conservé le contenu arrêté au préalable. Ainsi, le premier amendement qui a fait l’objet d’une adoption en session extraordinaire a corrigé une erreur apparaissant dans le texte précédent. Cette disposition donnait lieu à l’entrée en vigueur de certains amendements relatifs aux PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) en 2015, tandis qu’ils étaient d’application immédiate.
Toujours dans le cadre du développement durable, ce texte donne lieu à la ratification de l’ordonnance portant sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il rend effective la transposition de la directive Seveso III, de même que la transposition des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides. Enfin, il permet la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
C’est finalement un maintien du terme biocarburant (et pas agrocarburant) dans la législation française qui a été voté par les parlementaires. Une autre mesure introduite concerne les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, d’une puissance supérieure à douze mégawatts électriques. En effet, ces dernières bénéficieront du contrat d’achat transitoire d’où elles obtiendront rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
En vue d’améliorer la compétitivité économique dans le respect du développement durable, l’article 28 bis dispose que les entreprises utilisant le gaz naturel en tant que matière première ou source d’énergie profiteront de conditions particulières d’approvisionnement mais aussi d’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
Au sujet des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), un amendement leur permettra d’abonder les sociétés d’économie mixte (SEM) mises en place par les régions désireuses de financer des travaux d’efficacité énergétique. Un décret attendu devrait prolonger d’un an la période actuelle (tout en maintenant une obligation équivalente à dix térawattheures cumac par mois). Quant à ce décret, Delphine Batho a précisé « La troisième période encore en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique débutera, quant à elle, le 1er janvier 2015, avec un objectif supérieur à 200 térawattheures cumac par an »