Entamée mi-2012, la concertation des différents acteurs du dispositif des CEE recoupée avec le rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2013 a permis l’élaboration d’un article de loi. À l’approche du début de la troisième période, cet article vise à réformer le fonctionnement du dispositif « afin de le rendre plus efficace, plus simple et mieux ciblé ».
C’est vendredi 16 mai qu’aura lieu la présentation de cet article à l’occasion d’une réunion du comité de pilotage. Parmi d’autres mesures, l’article prévoit un transfert de l’obligation de la filière fioul domestique aux entrepositaires agréés, ce qui concerne environ une cinquantaine de « grossistes », une mesure déjà appliquée aux carburants automobiles lors de la deuxième période.
Pour permettre aux structures collectives telles que GEO PLC de continuer à apporter leurs plus-values au dispositif, le texte en préparation devrait leur permettre de bénéficier d’une délégation partielle d’obligations.
Par ailleurs, une autre disposition a vocation a étendre la délivrance de CEE aux sociétés publiques locales offrant un service de tiers financement. Rappelons que depuis le 18 juillet 2013, ces sociétés d’économie mixte dont l’activité repose sur la promotion de l’efficacité énergétique et du service de tiers financement sont éligibles au dispositif des CEE. Ainsi, à l’instar de ces dernières, les sociétés publiques locales revêtent également la légitimité requise en vue d’être éligibles aux CEE.
D’autre part, le rapport de Denis Baupin et Fabienne Keller, respectivement député EELV et sénatrice du Bas-Rhin évoque une alternative au fonctionnement actuel du dispositif. En effet, ce dernier préconise une extension de la possibilité de valorisation sous forme de CEE de la contribution à des programmes de mobilité durable où de l’abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
À noter que l’obligation de la troisième période du dispositif, qui débutera le 1er janvier 2015, est fixée à 220 TWh cumac par an. Cette nouvelle obligation devrait permettre d’atteindre l’objectif d’économies d’énergie de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole, délimité par la directive européenne sur l’efficacité énergétique. À compter de 2015, le dispositif pourra s’appuyer sur des mesures telles que les passeports énergétiques où le fonds de garantie des prêts à la rénovation énergétique, sans oublier les mesures déjà introduites.