Présenté mercredi 22 janvier 2014 par la Commission européenne, le paquet énergie-climat fixe un objectif de réduction des émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) de 40%. Il en prévoit un autre « contraignant à l’échelle de l’UE » fixé à au moins 27% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à l’horizon 2030.
Ce paquet 2030 n’intègre pas d’objectif concernant l’efficacité énergétique, celui-ci sera étudié dans le cadre de la révision de la directive efficacité énergétique courant 2014. Le paquet 2020 ou « 3×20 » délimitait trois objectifs : 20% de réduction de GES, 20% d’énergies renouvelables et 20% de gain d’efficacité énergétique, dont les deux premiers sont contraignants.
Une proposition de réforme du marché carbone européen a également été présentée en tant que disposition du paquet, accompagnée d’une étude sur les prix de l’énergie. Celle-ci prévoit une série de nouveaux indicateurs visant à établir « une énergie compétitive, durable et sûre », ainsi qu’un nouveau système de gouvernance ayant pour base des plans nationaux. Il faudra attendre mars prochain pour que le paquet-énergie climat 2030 soit examiné à l’occasion du Conseil européen.
Connie Hedegaard, commissaire à l’Action climatique, s’est réjouie de l’annonce des nouvelles dispositions via son compte Twitter.
Le 6 janvier dernier, quatre ministres s’étaient adressé à la commissaire pour se prononcer en faveur d’un objectif de réduction des GES de 40%, et huit avaient plaidé en faveur d’un objectif portant sur les EnR (énergies renouvelables). Mais le Royaume-Uni s’était opposé à la poursuite de cet objectif et plusieurs pays semblaient favorables à un objectif unique d’émissions de GES.
Pourtant, le 9 janvier, le Parlement européen a adopté en commission une résolution en faveur de trois objectifs contraignants que sont la réduction des émissions de GES (40%), les énergies renouvelables (30%) et l’efficacité énergétique (40%).
Les trois objectifs du paquet 2020 seront bientôt atteints par l’UE, qui a déjà atteint -18% de GES en 2012 depuis 1990 ainsi que 13% d’énergies renouvelables en 2011, néanmoins l’efficacité énergétique présente quelques difficultés. Une source européenne a révélé que les nouveaux objectifs imposeraient un effort de réduction d’émissions de 1,2% par an pour les 20 prochaines années, se substituant aux 0,8% sur les 20 dernières.
Concernant l’objectif contraignant de 40% de réduction de GES « C’est un objectif ambitieux mais réaliste » précise une source européenne, mettant l’accent sur le caractère « interne à l’UE » de cet objectif. La commission européenne a fait part de sa position au Parlement européen et au Conseil et les enjoint à adopter cet objectif d’ici la fin de l’année 2014. Une mesure prise en prévision de la conférence internationale sur le climat prévue à Paris en décembre 2015, « Si lors des négociations climatiques, nos partenaires montrent une certaine ambition, alors on pourrait faire plus »
La feuille de route de 2011 de la Commission européenne pour une économie décarbonée en 2050 intégrait ces objectifs, elle n’a pas été adoptée par le Conseil en raison d’un blocage de la Pologne. Cette feuille de route recommandait un jalon de -40% en 2030 en vue d’atteindre un objectif de -80 à -95% d’ici à 2050.
L’objectif de 27% d’EnR dans la consommation finale d’énergie maintenant « contraignant à l’échelle de l’UE » permettra d’apporter « plus de souplesse et de flexibilité » aux États membres afin de modifier le système énergétique. Ceci aura comme conséquence de ne pas le décliner en objectifs nationaux, comme c’était le cas pour le paquet 2020.
Cette structuration a pour vocation de produire là ou c’est le plus efficace et d’éviter la « fragmentation », c’est à dire que chaque État agisse individuellement sans concertation préalable. Ceci induirait une « forme différente » de contrôle de l’application des mesures afin d’atteindre l’objectif d’énergies renouvelables, en optant plutôt pour un « contrôle des pairs » voire du Parlement européen.
« Le rôle de l’efficacité énergétique dans le cadre pour 2030 sera analysé de manière plus approfondie lors d’un bilan d’application de la directive sur l’efficacité énergétique, qui devrait être finalisé dans le courant de l’année » ajoute la Commission. Encore en phase de transposition, la directive efficacité énergétique publiée en novembre 2012 ne garantit pas la réalisation de l’objectif de gain de 20% pour 2020.
José Manuel Barroso, président de la Commission assure que les « plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable » établis par les États membres, vont « promouvoir le dialogue avec les États membres ». Du point de vue de la Commission, cela imposera plus de transparence, de cohérence et de coordination dans l’UE « Il ne s’agit pas d’un mécanisme de reporting, mais plutôt d’une forme ex-ante, État par État, au fur et à mesure que l’on approche de 2030. C’est une nature différente mais elle donnerait les moyens d’aller vers l’objectif, en apportant des garanties d’efficacité ».
Une série de nouveaux indicateurs a également été présentée par la Commission en guise d’évaluation des progrès réalisés dans l’UE : écarts de prix de l’énergie par rapport aux principaux partenaires commerciaux, diversification de l’approvisionnement énergétique, recours à des sources d’énergie autochtones et capacité d’interconnexion entre les États membres.
Une analyse des prix et des coûts de l’énergie accompagnait le paquet énergie-climat, révélant une augmentation des écarts de prix, notamment dû à la hausse du prix du gaz aux États-Unis. Günther Oettinger, commissaire européen à l’énergie désirerait que « le système d’aide aux énergies renouvelables présente un meilleur rapport coût-efficacité. Nous avons besoin de plus de concurrence et de moins de régulation des prix. »
Parallèlement, la Commission voudrait établir une réserve de stabilité du marché carbone en 2021. Le paquet énergie climat 2030 sera ensuite examiné au Conseil Énergie puis au Conseil Environnement et enfin au Parlement européen. Il sera aussi débattu à l’occasion du Conseil européen les 20 et 21 mars prochains par les 28 chefs d’États et de gouvernement présents.
Actualités, Administration, BTP, Collectivités territoriales, Énergéticiens - Produits pétroliers, Entreprises, Industrie, Particuliers, Syndicats d'énergie, Transport