L’année 2014 s’annonce riche en objectifs de toutes sortes : biodiversité, code minier, projets de loi sur la transition énergétique, paquet énergie-climat 2030, négociations climat, poursuite de la décentralisation, etc, en voici la synthèse.
En premier lieu, les projets de loi relatifs à la politique nationale en énergies et environnement occupent le devant de la scène depuis déjà plusieurs mois. Trois projets de loi sur la transition énergétique sont d’ores et déjà planifiés : le projet de loi cadre sur la biodiversité, le projet de réforme du code minier et le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Néanmoins, il y a peu de chances de voir les trois projets adoptés dans l’année en raison du calendrier parlementaire chargé. C’est sans compter sur l’éventuelle élaboration d’une loi Ddadue (diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne) pour une transposition rapide des directives communautaires.
La présentation du projet de loi sur la transition énergétique devrait intervenir au printemps, mais après un examen par le Conseil d’État et un avis du Cese (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (Conseil national de la transition énergétique). On connaît déjà les principaux volets du projet : l’un sera consacré aux principaux objectifs de la transition énergétique (facteur 4 pour les gaz à effet de serre et facteur 2 pour la consommation d’énergie à l’horizon 2050, réduction de 30 % de la consommation des combustibles fossiles en 2030, 50 % de nucléaire dans le mix électrique « à l’horizon 2025 ». Un deuxième concernera la gouvernance de la transition énergétique, notamment la création d’un « budget carbone », d’un Cotec (Comité d’orientation de la transition énergétique et climatique) et d’une « stratégie bas carbone ». Un troisième sera exclusivement dédié à l’efficacité énergétique, un autre aux EnR (énergies renouvelables) et le dernier concernera l’énergie nucléaire.
L’examen pourrait être assuré par la Commission des affaires économiques, après une saisine sur le fond, voire par une commission spéciale qui conjuguerait l’aspect affaires économiques et développement durable, ce qui pourrait déboucher sur un vote en séance publique. Ceci sans que le gouvernement relâche son effort sur le travail législatif et réglementaire sur les CEE et la rénovation thermique.
Suite à l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu la notion de préjudice écologique en septembre 2012, Christiane Taubira s’est engagée à faire mention du préjudice écologique dans le code civil, une loi devrait être présentée en décembre, mais sans plus de précisions pour l’instant. Les organisations patronales s’y opposent fermement et voudraient que le calendrier français soit calé sur l’européen, en effet, une directive de 2004 doit être présentée le 30 avril 2014 sur la responsabilité environnementale et consacrée à la réparation des dommages environnementaux. Parallèlement, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe UMP et une proposition de loi UMP a déjà été adoptée à l’unanimité par le Sénat en mai dernier.
D’autre part, le DNTE avait débouché sur plusieurs conclusions, notamment l’organisation d’une conférence bancaire et énergétique destinée aux acteurs financiers désireux d’investir dans la transition énergétique (les banques en particulier). Le montant nécessaire s’élèverait à plusieurs centaines de milliards d’euros d’ici à 2050, la conférence est prévue pour le printemps.
Sur un même sujet, la commission du DNTE milite pour une modernisation du droit de l’environnement et la création de « certificats de projet », de « permis uniques » et des « zones d’intérêt économique et écologique ». En parallèle, le gouvernement continue sa politique de « modernisation de l’action publique » qui devrait donner lieu à la création de la police de l’environnement et à la gestion locale des déchets.
La conférence environnementale tant attendue portera sur trois sujets, contrairement aux cinq débattus dans les deux éditions précédentes, l’organisation devrait également recevoir des modifications, le calendrier pourrait aussi connaître des changements en raison des élections sénatoriales de septembre.
Ce qui nous mène maintenant au paquet énergie-climat 2030 qui influencera les débats européens du printemps 2014 en matière d’environnement et d’énergie, se basant sur la proposition de la commission européenne du 22 janvier dernier. Mais les problématiques liées au calendrier s’imposent là encore, les élections des eurodéputés étant prévues pour juin 2014 et le renouvellement de la Commission pour le 1er novembre prochain. Il s’agit à présent de constituer une position européenne cohérente pour la conférence des parties à la convention climat de 2015 et de la défendre lors du sommet des leaders organisé par le secrétaire général des Nations unies à New York, le 23 septembre.
La Pologne reste réticente à présenter un objectif communautaire de réduction d’émissions avant 2015. Le 3 mars marque le début des débats relatifs au paquet 2030 dans le cadre du Conseil Environnement puis du Conseil Énergie du 4 mars et enfin au niveau des chefs d’État et de gouvernement à l’occasion du Conseil européen des 20 et 21 mars prochains. Philippe Martin, ministre de l’Écologie défend un objectif contraignant de 40% de réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) ainsi qu’un autre objectif au sujet des EnR, qui ne fait pas l’unanimité dans le gouvernement. La Grande-Bretagne, quant à elle, plaide pour un objectif unique de réduction d’émissions de 50%.
La question d’une réserve de stabilité est également débattue, proposition émanant de la Commission européenne, celle-ci serait destinée à retirer des quotas en cas de surplus, selon des règles automatiques.
Du 1er au 12 décembre 2014 se tiendra la vingtième conférence des parties à la convention climat, organisée à Lima au Pérou, elle permettra d’expliciter et de préciser la feuille de route des engagements des États en prévision de la conférence de Paris en 2015. Elle devra aboutir à la création d’un accord applicable à tous et contraignant, la conférence fera suite à deux sessions techniques à Bonn, du 10 au 14 mars et du 4 au 15 juin.
Enfin, la question de la décentralisation est reprise dans la « loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », le premier volet de la loi de décentralisation ayant été promulgué le 28 janvier 2014. Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, estime que cette loi « constitue la première étape d’une réforme d’envergure de l’organisation territoriale de la France ». Néanmoins, un seul projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 2 avril, quant à l’examen des deux autres volets consacrés à la « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires » ainsi qu’au « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » il étaient prévus de longue date. Le projet de loi sera discuté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale avant l’été, puis en deuxième lecture à l’automne
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