Fixé au mercredi 23 juillet, l’examen du projet d’arrêté régissant les opérations standardisées d’économies d’énergie par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) fait suite aux recommandations de la Cour des comptes.
Ce projet de loi prévoit la révision de 27 fiches anciennes, qui devra aboutir à la création de 19 nouvelles, ce qui constitue près de 65% du montant total des CEE (Certificats d’économies d’énergie) délivrés depuis l’introduction de la deuxième période du dispositif. L’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue pour le 1er janvier 2015, cette révision s’explique par l’obsolescence de ces fiches d’opérations standardisées au regard des principes réglementant la troisième période.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui 304 fiches d’opérations standardisées, pour certaines desquelles un prochain projet d’arrêté (le 15e) sera examiné à la rentrée, donc au début de l’automne.
La Cour des comptes a, comme indiqué précédemment, soumis plusieurs recommandations dans un rapport dont la publication remonte au mois d’octobre 2013. Ainsi, quatre mesures sont particulièrement concernées, elles visent à accroître l’efficacité du dispositif.
À commencer par la révision triennale des fiches et calculs qu’elles contiennent, puis vient le renforcement de la professionnalisation de la filière bâtiment, via le soutien de l’éco-conditionnalité. Ensuite, concerne la mise en place des simplifications nécessaires requises pour la standardisation. Enfin, la dernière préconisation concerne l’adoption d’une organisation fondée sur un système déclaratif associée à des contrôles a posteriori qui vise à protéger le dispositif d’éventuels abus.
Certains principes régissent la révision de ces fiches d’opérations standardisées, tels que le prérequis pour la délivrance de CEE, d’actions allant au delà de la réglementation. D’autre part, un principe s’applique à la situation de référence pour le calcul des forfaits d’économies d’énergie. Ainsi pour les fiches « isolation » et les dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération installés sur des équipements existants, il s’agira du parc. En ce qui concerne les autres fiches, il s’agira du marché, voire de la réglementation si les dernières données connues pour le marché n’intègrent pas les conséquences d’une réglementation, qu’elle soit en vigueur ou à venir.