Lundi 24 février, certaines modalités de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires UMP. À peine adoptées depuis cinq jours, les mesures phares de la loi que sont la garantie universelle des loyers (GUL) et l’encadrement des loyers sont passées au crible par les Sages de la rue Montpensier.
En effet, l’adoption définitive de la loi par le Parlement remonte au jeudi 20 février 2014, à l’issue de neuf mois de délibérations et de travaux parlementaires. Par l’examen de la constitutionnalité de cette loi, c’est en réalité une rupture d’égalité instaurée par la garantie universelle des loyers qui serait dans le viseur des parlementaires UMP. Mais pas seulement, l’opposition critique également la mesure relative à l’encadrement des loyers dans les zones tendues, en ce qu’elle déboucherait à une « limitation des conditions d’exercice du droit de propriété » sans conformité particulière à l’intérêt général.
Au sujet de la garantie universelle des loyers, les députés dénoncent « une absence de clarté et de sincérité du débat » à l’occasion de l’examen de l’article concerné. Ainsi, les navettes parlementaires auraient entraîné une réécriture de fond de ce dernier. C’est principalement en son article premier que la garantie universelle des loyers créerait « une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire » au profit exclusif du locataire, ce qui constituerait une atteinte à la liberté contractuelle.
Toutefois, d’autres composantes du texte sont mises en cause par les parlementaires UMP, c’est notamment le cas de « la mise en place d’un régime d’autorisation préalable de changement d’usage à la location de meublé ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité. ».
La décision du Conseil constitutionnel interviendra dans les semaines à venir, ce qui sera probablement l’étape finale avant la mise en place de ce texte cher au Gouvernement, qui voudrait le voir effectif dès cette année.