Mercredi 26 février dernier, un groupe de neuf associations environnementales, composé du RAC (Réseau action climat), du FNE (France nature environnement), de Agir pour l’environnement, du Cler (Comité de liaison énergies renouvelables), du Cniid (Centre national d’information indépendante sur les déchets), de Écologie sans frontières, de Énergie partagée, de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) et du Refedd (Réseau français des étudiants pour le développement durable) ont levé le voile sur leur « vrai projet de loi de programmation pour la transition énergétique ».
Motivée par ce que ces ONG qualifient d’« inertie du gouvernement » neuf mois après la conclusion du DNTE (Débat national sur la transition énergétique), la rédaction de ce texte s’articule autour de huit titres. Dans ces huit titres, diverses mesures concrètes pour 2030 et 2050 ont été compilées, elles abordent des thèmes similaires à ceux contenus dans le projet de loi original. Ainsi, il s’agit en majorité de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la consommation énergétique finale. Certaines d’entre elles pourraient être considérées comme radicales, notamment la proposition de fermeture de 20 réacteurs d’ici à 2020, d’autres sont moins contraignantes, c’est le cas de « la mise en œuvre obligatoire d’une isolation performante lors des grands travaux des bâtiments ».
Quant au vrai projet de loi, le gouvernement a publié un « plan commenté » le 10 décembre dernier par le biais du ministère de l’Énergie, un avancement jugé insuffisant par les organisations non gouvernementales. Toutefois, une réunion de la commission spécialisée du CNTE (Conseil national de la transition énergétique) s’est tenue le 27 février dernier et portait sur l’examen des mesures dédiées à l’efficacité énergétique.
Lors de l’annonce de l’élaboration de leur contre-projet de loi, les ONG avaient parlé de « mépris » pour désigner l’attitude du gouvernement face au retard accumulé dans la publication du projet de loi, ne manquant pas de qualifier leur texte de « « vrai » projet de loi ». Rappelons au passage que la commission spécialisée du CNTE ne s’est réunie que deux fois jusqu’à maintenant. En effet, sa seconde réunion devait initialement se tenir début février et a été annulée faute de documents sur lesquels se pencher, ce qui avait provoqué le mécontentement des organisations. La réunion du 27 février dernier concernait « l’avancement de la rédaction du projet de loi » ainsi que les travaux menés par le « groupe d’experts pour l’étude de comparaison des scénarios du DNTE », enfin le dernier sujet portait sur « la rénovation énergétique des bâtiments ».
Laurence Tubiana, présidente de la commission spécialisée du CNTE, a insisté pour débuter les travaux de sa commission par l’efficacité énergétique, ce qui « remet la discussion dans le bon sens », elle souhaiterait ensuite aborder la problématique du mix énergétique.
Pour revenir au contre-projet de loi, celui-ci aborde en son premier titre « une vision et une trajectoire de transition énergétique » intégrant un certain nombre d’objectifs, dont une diminution de 45% des émissions de GES (Gaz à effet de serre) d’ici à 2030. Un autre objectif concerne la réduction de la consommation d’énergie finale de 35% à l’horizon 2030 et de 50% d’ici 2050, mais aussi 45% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030. Au sujet de le production d’électricité issue du nucléaire, les acteurs de ces ONG voudraient la voir limitée à 50% d’ici 2025.
En ce qui concerne la rénovation, le contre-projet vise 500000 rénovations par an au niveau BBC, et ce, dès 2017, puis « rapidement », 750000 par an, en vue de « hisser le parc bâti à un haut niveau de performance énergétique ». Dans le cadre du paquet énergie-climat 2030, les associations militent pour que la France s’engage pour un triple objectif contraignant au niveau européen, tant sur les émissions de GES, que les EnR (énergies renouvelables) et l’efficacité énergétique.
Le deuxième titre aborde « la fin des gaspillages dans l’industrie et les équipements » et prévoit le retrait des équipements les moins performants, de même que la généralisation d’ « une étiquette énergie claire et comparable » et d’une obligation de « mise en œuvre des recommandations issues des audits énergétiques dès lors que le temps de retour sur investissement est inférieur à trois ans ».
En son titre III, le « vrai projet de loi de programmation pour la transition énergétique » se penche sur « un haut niveau de performance énergétique pour l’ensemble des bâtiments » et prévoit la création d’un « instrument unique de financement de la rénovation énergétique des bâtiments ». Il prévoit également une obligation d’isolation des bâtiments « à l’occasion des grands travaux de maintenance » et l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements.
La liste se poursuit par le quatrième titre examine les transports et la notion de mobilité, il propose une réorientation des investissements. Ceux-ci seraient injectés dans des infrastructures en faveur des transports collectifs, mais aussi de l’intermodalité et des transports actifs, ces objectifs tendent à « juguler l’étalement urbain ».
Le titre V se destine à la production d’énergie et fixe un objectif de 100% d’EnR d’ici à 2050, ainsi qu’un calendrier de fermeture des réacteurs nucléaires « prenant en compte leur âge et leur vieillissement ». Via cet objectif, les ONG souhaitent « donner à l’État la possibilité de décider, pour des raisons de politique énergétique, d’arrêter l’exploitation d’une installation de production électronucléaire ».
Quant au sixième titre, son thème principal est celui des outils de financement, il propose la création d’une institution financière de la transition énergétique, placée sous contrôle public et « ayant la capacité de se refinancer à des taux très bas de façon à pouvoir prêter à des taux réduits pour des projets de production d’énergie renouvelable, de rénovation de bâtiments ou de transports en commun »
L’avant-dernier titre porte sur les emplois, en particulier sur les dispositifs de reconversion dans le cas d’un arrêt d’activité dans les territoires en déclin. Mais pas seulement, il prévoit aussi un soutien destiné aux filières présentant le plus de cohérence avec les objectifs de transition énergétique et le fait de rendre obligatoire l’application du canevas et du référentiel « plan vert » dès 2015 (le référentiel « plan vert » et le canevas avaient été développés en 2010 en lien avec la Conférence des présidents d’université et la Conférence des grandes écoles)
Enfin, le dernier titre du contre-projet aborde le sujet des collectivités locales et des citoyens, entre autres dans le cas de la réalisation de plans climat-énergie territoriaux mis en place au niveau régional.