Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 – Objet et durée

Les présentes conditions de vente ont pour objet la mise en place de la plateforme internet « Plus Vert Demain » au sein des collectivités locales pour une durée de 4 ans.
Ce service comprend l’accès et l’utilisation de la plateforme internet et le stockage des données énergétiques sur le serveur sécurisé de GEO FRANCE pendant la période contractuelle.

Article 2 – Commandes

La vente du produit est parfaite une fois le bon de commande signé par les parties. Le bon de commande fait office de contrat de vente en bonne et due forme entre les parties en ce qu’il spécifie le prix et l’objet de la vente et les parties ne sauraient se soustraire aux obligations qui en découlent.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par la collectivité ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de GEO FRANCE uniquement si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture du produit commandé.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Le produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables.
La mise en service est de 449 euros HT.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Le paiement est effectué par la collectivité mensuellement par virement.
Le montant de la facture doit être réglé au plus tard dans les 28 jours suivants l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard forfaitaires de 15 euros par mois seront automatiquement et de plein droit acquises à GEO FRANCE.

Article 4 – Modalités de fourniture du produit

Le produit sera fourni à la collectivité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de signature du bon de commande par les parties.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et GEO FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas un délai raisonnable.
La responsabilité de GEO FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du produit imputable à la collectivité, ou en cas de force majeure.
GEO FRANCE effectue la mise en place du produit, soit en hébergeant la plateforme sur son serveur, soit en l’installant sur celui de la collectivité, à la convenance de cette dernière.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par la collectivité 5 jours après réception du produit, celui-ci est réputé conforme à la demande, en qualité et quantité.
Ces réserves ou réclamations doivent être émises par écrit, dans le délai ci-dessus spécifié, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de GEO FRANCE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
GEO FRANCE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par la collectivité.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture du produit dûment acceptée par écrit par GEO FRANCE, les coûts supplémentaires liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par la collectivité dans un écrit.

Article 5 – Accès au produit

L’accès à la plateforme internet « Plus Vert Demain » est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou intervention de maintenance.

Article 6 – Conditions d’usage du produit

La collectivité s’engage à utiliser le produit en toutes circonstances avec la prudence d’un « bon père de famille », à le maintenir constamment en bon état et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage.
GEO FRANCE reste propriétaire de la plateforme « Plus Vert Demain », ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
GEO FRANCE ne peut en aucun cas être responsable des informations et résultats obtenus lors de l’utilisation du service, qui ne sont que des estimations données à titre informatif uniquement.

Article 7 – Maintenance et service après-vente

GEO FRANCE assure la maintenance, la mise à jour et le service après-vente du produit.
La collectivité peut joindre l’assistance en ligne au 09 70 71 03 58 ou par e-mail à l’adresse plusvert-demain@geoplc.com.

Article 8 – Responsabilité de GEO FRANCE et garantie des vices cachés

GEO FRANCE garantit, conformément aux dispositions légales, la collectivité contre tout défaut de conformité des prestations et vice caché, provenant d’un défaut de conception et de réalisation du produit et des prestations fournis et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute de la collectivité, pendant l’ensemble de la durée du contrat.
Afin de faire valoir ses droits, la collectivité devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GEO FRANCE, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
GEO FRANCE rectifiera à ses frais exclusifs les services jugés défectueux.
La garantie de GEO FRANCE est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

Article 9 – Traitement des donnés

9.1 Exploitation des données

GEO FRANCE s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du produit, conformément aux usages en la matière, ainsi que la confidentialité et la protection des données qui y sont saisies. Néanmoins, une exploitation desdites données pourra être réalisée dans le respect des règles émises par la CNIL en matière de traitement des données.
Les données transmises aux fins d’utilisation de la plateforme « Plus Vert Demain » comportent des données à caractère personnel. A cette fin, GEO FRANCE déclare avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et que les personnes physiques concernées pourront obtenir toute information à cet effet par accès de la plateforme.
Les données peuvent être stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne. Le cas échéant, une autorisation spécifique de transfert des données sera obtenue auprès de la CNIL.
Les données sont par défaut considérées comme des données publiques. Les données publiques sont considérées comme non confidentielles et non exclusives.
Toutefois, GEO FRANCE demeure le seul propriétaire des données à caractère personnel qui sont considérées comme données privées. Les données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives. La collectivité pourra effectuer une copie anonymisée des données privées. Une copie anonymisée est considérée comme données publiques.
Les données publiques ont notamment vocation à être publiées, de manière agrégée ou non, sur le site internet GEO FRANCE et ses sous domaines.

9.2 Définitions

Les données désignent les informations, publications, et de manière générale, les données de la base de données pouvant être consultées par le public.
Les données publiques désignent les données pouvant être consultées par le public.
Les données privées désignent les données pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs.
Le terme copie anonymisée désigne une copie des données privées dont le caractère personnel et confidentiel a été supprimé.

Article 10 – Résiliation

En cas de violation par la collectivité de l’une des obligations essentielles prévues par les présentes, GEO FRANCE se réserve la possibilité de suspendre la fourniture du service et de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme forfaitaire correspondant à 2 mois d’utilisation du produit sera acquise à GEO FRANCE, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de chercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
Mis à jour le 14 Mars 2014.

Téléchargez les conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Plus Vert Demain