Le 28e arrêté a été publié le 6 décembre au Journal Officiel. Il définit : 23 fiches d’opérations standardisées, dont 12 nouvelles, 11 révisées et 7 supprimées.
Annoncé depuis juin, il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie éligibles, avec 193 fiches au total.
| Numéro | Fiches | Statut | Date d’entrée en vigueur |
| BAT-EQ-127 | Luminaire d’éclairage général à modules LED | Révision | Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT TH 102 | Chaudière collective à haute performance énergétique | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT TH 113 | Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT-TH-116 | Système de Gestion Technique du Bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT-TH-127 | Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT-TH-139 | Récupération de chaleur sur groupe de production de froid | Révision
|
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT-TH-140 | Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAT-TH-141 | Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau | Révision
du seuil |
Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| IND-UT-121 | Matelas pour l’isolation de points singuliers | Révision | Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| IND-UT-129 | Presse à injecter toute électrique ou hybride | Révision | Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| TRA-EQ-108 | Wagon d’autoroute ferroviaire | Révision | Tout devis signé dès le 18/12/18 |
| AGRI-EQ-105 | Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| AGRI-TH-119 | Système de déshumidification avec air extérieur | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAR-EQ-115 | Dispositif d’affichage et interprétation des consommations d’énergie | Nouvelle | Tout devis signé dès le 01/01/19 |
| BAR-SE-105 | Contrat Performance Énergétique Services | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAR-TH-161 | Isolation de Points Singuliers d’un réseau | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAR-TH-162 | Système énergétique avec capteurs solaires photovoltaïques/thermiques à circuit | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAT-TH-153 | Système de confinement des allées froides/chaudes Datacenter | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAT-TH-154 | Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| BAT-TH-155 | Isolation de point singuliers d’un réseau | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| IND-UT-133 | Système électronique de pilotage moteur électrique avec récupération d’énergie | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| IND-UT-134 | Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
| TRA-EQ-121 | Vélo à assistance électrique | Nouvelle | Tout devis signé dès le 19/12/18 |
→ Les gisements du 28e arrêté ne rassurent pas les acteurs des CEE toujours sous pression des objectifs de la 4e période à atteindre.
Deux éléments explicatifs :
- Les fiches révisées entraînent systématiquement une baisse de forfait : 7 à 15% en moyenne. Ces révisions s’accompagnent également d’une augmentation des seuils éligibles pour réaliser des opérations sur des bâtiments de plus grande surface (10 000m²). Mais le cycle de production sera plus long il ne permettra ni une production CEE avant fin P4, ni une solution au déficit de CEE sur le marché.
- Des projets de fiches abouties toujours en attente de validation: FreeCooling IND-EQ et BAT-EQ, Rénovation Globale BAR-EN… portées par d’importants acteurs CEE (EDF, CAPEB,…). L’examen de ces fiches sera de nouveau reporté par la DGEC au 30e arrêté.
Il y a donc une forte attente sur le potentiel de gisements ouverts par les prochains arrêtés.
29e arrêté : Coup de Pouce & révision de la BAR-EN-103
Le 29e arrêté a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2019. Il avait pour objet d’acter l’élargissement du dispositif Coup de Pouce et de réviser à la baisse le forfait de la fiche BAR-EN-103.
La DGEC a indiqué que les contrôles in situ n’étaient pas obligatoires pour la partie chauffage. Néanmoins ils seront réalisés par le PNCEE.
Les attentes de la DGEC sont une production de 200 TWhc grâce au coup de pouce avec la répartition suivante :
- 600 000 chaudières, soit 20 TWhc UE compatibles et 90 TWhc de bonification ;
- 500 000 isolations de combles et 1 000 000 de planchers pour 50 TWhc UE compatibles et 50 TWhc de bonification.
A noter : le UE Compatible signifie que ce sont des économies d’énergie réelles, pouvant entrer dans le décompte de l’objectif Européen à atteindre pour 2020 / P4 en accord avec la directive Efficacité Énergétique 27/UE/2012.
1/ Élargissement du dispositif Coup de Pouce
Depuis l’annonce gouvernementale d’éradiquer les chaudières fioul lors de la présentation de la Stratégie Française pour l’Énergie et le Climat, le dispositif se bonifie avec le Coup de pouce Chauffage et le Coup de pouce Isolation.
2/ Révision à la baisse du forfait de la fiche BAR-EN-103.
Cette dernière permettait la gratuité de l’isolation des planchers bas pour tous les ménages chauffés au combustible ainsi que les ménages en situation de grande précarité (indépendamment du mode chauffage). A partir du 1er avril 2019, seuls les grands précaires pourront bénéficier de la gratuité. Ainsi que tous les ménages uniquement dans le cadre de l’offre Coup de pouce Isolation.
Projets des 30e et 31e arrêtés : Rénovation Globale et FreeCooling pour la rentrée 2019
L’ATEE lance une consultation auprès de ses membres pour fixer une liste de fiches prioritaires pour :
- Le projet du 30e arrêté, de 15 fiches pour mai/juin, qui risquent de ne pas être validées avant la rentrée.
- Le projet du 31e arrêté, de 15 fiches, pour novembre, qui risquent de ne pas être validées avant 2020.
La DGEC a en revanche annoncé un calendrier plus ambitieux au Comité de pilotage du dispositif des CEE du 11 janvier. A savoir :
- Projet du 30e arrêté : juin 2019
- Projet du 31e arrêté : novembre 2019