Conseil d’État

Loi Énergie-Climat : avancée de la lutte anti-fraude et annulation partielle du Conseil d’Etat

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Publié le 8 février, ce projet de loi n’a été présenté en Conseil des Ministres que le 30 avril. S’il devait simplement concilier engagements de la loi Transition Energétique 2015 et PPE[1], ses 8 articles sont au cœur de tous …Lire la suite

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